CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MOÏRA STORIES
Sarah Krief
11 rue de l'Évangile
75018 Paris, France
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par moïra stories, représentée par Sarah Krief, ci-après dénommée "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".
Les prestations concernées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Rédaction de biographies
- Rédaction de livres d'entreprises
- Portraits de personnes
- Autres services rédactionnels
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Prestataire, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 3 : Processus de commande
3.1 Devis et contrat
Toute commande fera l'objet d'un devis détaillé, précisant la nature et l'étendue des prestations à réaliser, ainsi que le coût et les délais d'exécution.
Ce devis sera accompagné d'un contrat de prestation de services, le cas échéant, qui précisera les modalités d'exécution et les obligations réciproques des parties.
Le devis et le contrat devront être retournés au Prestataire, datés et signés par le Client, avec la mention "Bon pour accord", pour que la commande soit considérée comme ferme et définitive.
3.2 Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des prestations.
Si le Prestataire accepte la modification, celle-ci donnera lieu à l'établissement d'un avenant au contrat initial et, le cas échéant, à un ajustement du prix et des délais d'exécution.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un acompte du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Une facture d'acompte sera émise à cet effet.
- Le solde sera facturé à la livraison des prestations, sauf stipulation contraire mentionnée dans le contrat.
4.3 Délais de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, conformément aux délais légaux en vigueur.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
4.5 Résiliation du contrat pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours suivant sa réception par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat unissant les deux parties. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement.
En cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement, l'ensemble des sommes dues par le Client devient immédiatement exigible.
Article 5 : Modalités de réalisation des prestations
5.1 Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais d'exécution indiqués dans le contrat. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les délais d'exécution en cas de non-fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation des prestations, ou en cas de force majeure.
5.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (informations, documents, disponibilité pour entretiens, etc.) dans les délais convenus.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents et informations qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours en revendication par un tiers.
5.3 Livraison
La livraison des prestations s'effectue selon les modalités définies dans le contrat (format, support, lieu).
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1 Droits d'auteur
Le Prestataire cède au Client, de manière exclusive, l'ensemble des droits d'exploitation sur les œuvres réalisées dans le cadre des prestations, et ce pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, sous réserve du complet paiement du prix et de la non commercialisation par le Client du support développé par moïra stories.
6.2 Droit moral
Le Prestataire conserve son droit moral sur les œuvres créées. Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire en cas de reproduction ou représentation des œuvres, sauf convention contraire expresse.
6.3 Éléments fournis par le Client
Le Client reste propriétaire des éléments qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations.
Article 7 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable du Client.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste après son expiration ou sa résiliation.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser sera limité au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'exactitude et de la véracité des informations qu'il communique au Prestataire pour l'exécution des prestations.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 11 : Protection des données personnelles
11.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou les personnes qui font l'objet des services rédactionnels (biographies, portraits, etc.).
Ces données sont collectées avec le consentement explicite des personnes concernées et sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations contractuelles.
Les données collectées peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Nom et prénom
- Coordonnées (adresse, téléphone, email)
- Informations biographiques
- Photos, témoignages, récits personnels
- Toute autre information nécessaire à la réalisation des prestations
11.2 Finalités du traitement et limitation d'usage
Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre Sarah Krief (rédactrice) et ses clients. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins, notamment commerciales ou publicitaires, ni cédées, louées ou échangées avec des tiers.
Ces données sont strictement limitées aux finalités suivantes :
- Exécution du contrat de prestation de services
- Gestion de la relation client (facturation, suivi de commande, etc.)
- Réalisation des services rédactionnels commandés par le client
En l'absence de conclusion d'un contrat ou à l'issue de la relation commerciale, les données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire, sauf accord explicite de la personne concernée.
11.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales en matière de prescription, soit :
- 5 ans pour les données relatives à la gestion des clients et prospects
- 10 ans pour les documents comptables et pièces justificatives
11.4 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent des droits suivants :
- Droit d'accès aux données les concernant
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement des données dans les conditions prévues par la réglementation
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent adresser une demande écrite à Sarah Krief, 11 rue de l'évangile, 75018 Paris, ou par email à [adresse email à compléter].
11.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et de protéger la confidentialité des données personnelles.
11.6 Sous-traitance
Si le Prestataire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations impliquant le traitement de données personnelles, il s'assure que ces derniers présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Article 12 : Dispositions diverses
12.1 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
12.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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Date de dernière mise à jour : 25 mars 2025